Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Le Concédant développe et édite une solution informatique dénommée FEES AND YOU ®, permettant de faciliter la gestion des activités de conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement, intermédiation en assurance, intermédiation en opérations de banque et services de paiement ou en transactions immobilières et de déployer et de gérer des applications et services à cet effet.

Les CGU sont consultables à tout moment sur la solution Fees and You.

La souscription et l’utilisation par le Licencié de la Solution FEES AND YOU ® entraînent nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

FEES AND YOU est, par ailleurs, un outil collaboratif réunissant les fournisseurs proposant aux différents Intermédiaires de commercialiser leurs produits.

FEES AND YOU met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des intermédiaires avec les fournisseurs et héberge les offres de ces derniers ainsi que tous contenus générés par les fournisseurs.

Le Licencié, après avoir pris connaissance des fonctionnalités et caractéristiques techniques de la Solution FEES AND YOU ®, a souhaité bénéficier d’un droit d'utilisation de celle-ci.

Les présentes conditions générales décrivent les modalités d’accès aux services proposés grâce à la Solution FEES AND YOU ®.

Définitions

Dans le cadre du présent contrat, les définitions ci-après énoncées seront retenues :

« Le Concédant » : Désigne FEES AND YOU ® 22 bis avenue Foch – 94100 Saint-Maur des Fossés.

« Le Licencié »  ou « Intermédiaire » Désigne tout conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier, intermédiaire en produits ou services financiers ou d’assurance ou en transactions immobilières ayant décidé de recourir à la Solution FEES AND YOU ®.

« Contrat » : Désigne le contrat conclu sur la base des présentes conditions générales.

« Solution » : Désigne la solution informatique proposée par le Concédant dénommée
FEES AND YOU ®.

« Mises à niveau » : Désigne tout perfectionnement ou amélioration apporté à la Solution directement ou à ses fonctionnalités.

« Partie(s) » : Désigne l’une ou l’ensemble des parties au Contrat.

« Données » : Désigne l’ensemble des informations et Données du Licencié générées par la mise en œuvre de la Solution ou traitées par celle-ci.

« Fournisseurs » : Désigne toute société proposant des produits et/ou services financiers ou d’assurances ou immobiliers référencés dans la Solution.

Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié aura accès à la Solution.

Les fonctionnalités proposées par la Solution consistent en la mise à disposition d’outils destinés à faciliter :

  • L’identification des prospects ;

  • L’élaboration de projets de documents d’Entrée en Relation, Lettre de Mission, Rapport de Mission, cartographie des risques, Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) ;

  • Le suivi des opérations réalisées ;

  • La mise à jour des informations relatives à la Connaissance Client , l’anticipation et les préparations des contrôles ;

  • Le classement et le partage des documents dans le « cloud » ;

  • Le transfert des dossiers clients au back-office des Fournisseurs
    référencés dans la Solution.

  • Une plateforme technique d'utilisation de services type signatures électroniques, reconnaissance de documents etc.

La Solution permet aux Fournisseurs de mettre à disposition des Intermédiaires les documentations précontractuelles, contractuelles, techniques et commerciales afin de faciliter la finalisation des dossiers de souscription et le cas échéant la souscription électronique de ces derniers.

Droit d'utilisation

Le Concédant concède au Licencié un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable de la Solution, dans les limites prévues ci-après.

Le Licencié peut utiliser la Solution, exclusivement pour ses besoins professionnels, et dans les limites du nombre d' utilisateurs autorisés par le Concédant sur demande du Licencié. Toute augmentation du nombre de postes utilisateurs devra faire l'objet d’une autorisation préalable écrite du Concédant.

Le Licencié, qui n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution et ses composants, s'interdit toute utilisation ou exploitation de la Solution non explicitement autorisée par le Contrat.

Le Licencié s'interdit notamment :

  • Toute reproduction de la Solution ou de l’un de ses composants ;

  • La communication de la Solution ou de l’un de ses composants à un tiers ;

  • La communication des codes d'accès ;

  • Toute traduction, adaptation ou modification de la Solution ou de l’un de ses composants ;

  • Toute cession, tout transfert, ou mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Solution;

  • Toute opération ou toute tentative de désassemblage, compilation, analyse, traduction, de « reverse engineering » ou de décompilation de la Solution ou des logiciels la composant.

En application de l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Concédant se réserve le droit de corriger les erreurs et de réaliser la maintenance de la Solution et plus particulièrement des logiciels la composant. Il est expressément convenu que le Licencié s'interdit de corriger par lui-même ou par un tiers toute anomalie affectant la Solution ou l’un de ses composants quelle qu'elle soit sans l'accord préalable et écrit du Concédant.

Il appartiendra au Licencié de vérifier que les documents produits en utilisant la Solution informatique soient conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Les informations et documents mis à disposition dans la Solution ne sauraient, en aucun cas, constituer une incitation à proposer un conseil, un produit ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Le Concédant n'intervient d'aucune sorte sur le conseil donné par le Licencié à ses clients.

Le Licencié sera seul responsable du contenu de ses documents ainsi que des préconisations, conseils, et recommandations qu’il pourrait prodiguer à ses clients dans le cadre de son activité.

Il appartient au Licencié seul, à partir de la liste de produits et services qui pourraient être identifiés par la Solution comme étant compatibles avec les Données rentrées par le Licencié, de sélectionner notamment à partir de cette liste mais aussi auprès de tiers, les produits et services adéquats qu’il conseillera à ses clients.

L’identification de produits et services susceptibles de correspondre aux Données rentrées par le Licencié parmi ceux des Fournisseurs, ne peut en aucun cas être considérée comme valant conseil ou préconisation, ladite présentation résultant d’un traitement automatique des Données introduites par le Licencié.

Codes d'accès

Le Licencié procède à son inscription en se rendant sur le site www.fees-and-you.com

Le Licencié devra fournir les renseignements nécessaires afin de compléter sa fiche, tels que : dénomination sociale ou nom et prénom, numéro ORIAS, numéro SIREN…, nécessaires à l’utilisation de la Solution pour une pré-identification.

Le Concédant adresse au Licencié un e-mail lui demandant de vérifier l’exactitude des renseignements fournis et la bonne orthographe de son adresse email.

Le Licencié reconnaît que toutes les informations qu’il fournira au Concédant seront toujours précises et à jour. Il s’engage à adresser via son compte au Concédant en réponse au mail visé à l’alinéa précédent un extrait K bis, une copie de pièce d’identité de son représentant, un justificatif d’immatriculation à l’ORIAS. Plus généralement, le Licencié s’engage à adresser au Concédant tout document requis par le Concédant pour les vérifications des informations fournies par le Licencié ou pour les besoin du Contrat.

Le Licencié accède à son espace dédié au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe constituant son code d'accès, que le Concédant lui adressera à son adresse électronique par génération automatique.

Le code d'accès est strictement confidentiel et le Licencié doit mettre en œuvre toutes les mesures utiles et adéquates afin d'en conserver la confidentialité. Le Licencié est, et demeure, responsable de la conservation et de l'utilisation du code d'accès qui lui est communiqué.

Le Licencié sera seul responsable, et déchargera le Concédant de toute responsabilité encourue, en cas de vol, perte, compromission, divulgation, utilisation frauduleuse par un tiers ou un collaborateur du Licencié du code d'accès.

Tout accès à l'espace dédié du Licencié sur la Solution au moyen d'un code d'accès communiqué au Licencié sera réputé l'avoir été par le Licencié.

En cas de perte, vol, compromission, divulgation, utilisation frauduleuse, le Licencié devra, dès qu'il en a connaissance, en avertir le Concédant par écrit et par téléphone.

Accès à la solution

Le Licencié s’engage à ne pas tenter d’accéder aux services ou Données dépassant son niveau d’accréditation, c’est-à-dire qui ne seraient pas normalement accessibles à travers son espace personnel, et doit veiller à ce que chaque personne autorisée par ses soins à accéder à la Solution respecte ces règles.

Le Concédant est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Compte tenu des spécificités techniques et contraintes du réseau internet, le Concédant ne garantit pas un accès à la Solution permanent et ininterrompu. La disponibilité de la Solution pourra notamment être suspendue pour en assurer la maintenance ou la mise à jour. Le Concédant ne garantit pas que la Solution soit exempte de toute erreur.

Le Licencié sera seul responsable de la connexion et de l’accès à la Solution. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Concédant est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Solution du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

La responsabilité du Concédant ne pourra donc être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d'impossibilité d’utiliser l'équipement informatique et de télécommunication ou des services d'accès à l'internet ou du réseau internet.

Déclarations et obligations du licencié

Le Licencié déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation et des règles déontologiques applicables à ses activités, notamment celles relatives à l’intermédiation d’assurance, la commercialisation de produits et services financiers, le démarchage bancaire et financier, l’intermédiation en opérations de banque et d’assurance ainsi que l’offre de produits de défiscalisation, notamment en matière immobilière et en général à tous les produits.

Le Licencié déclare exercer son activité en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, les codes de bonne conduite et autres règles déontologiques applicables à ses activités et aux Produits.

Il déclare notamment être titulaire des autorisations et agréments nécessaires et n’être frappé d’aucune incapacité, interdiction ou mesures susceptibles de l’empêcher d’exercer ses activités.

Le Licencié se porte garant du respect permanent par ses représentants, employés, démarcheurs ou mandataires de la réglementation, des codes de bonne conduite et des règles déontologiques applicables à ses activités et aux Produits et certifie qu’ils exercent leurs activités en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Licencié déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Licencié s’engage en outre à :

  • Ne pas utiliser la licence à des fins illicites, interdites et/ou illégales, n’ayant pas de lien direct avec son objet social, pouvant troubler l’ordre public, ou dans des conditions qui ne sont pas prévues au Contrat ;

  • Ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une société ou encore faire de fausses déclarations, représentations ou autres faux ;

  • Ne pas contrefaire / utiliser des entêtes ou manipuler que quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification.

  • Le licencié s’engage à intégrer exclusivement dans ses préconisations des produits qu’il est autorisé à distribuer dans le cadre des conventions de distribution, actives au jour de l’émission des préconisations, signées entre lui et les promoteurs de ces produits.

Respect de la conformité

Chaque Partie déclare et garantit qu'elle a mis en place toute procédure et a pris toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations imposées par toute loi, toute réglementation et toute autre disposition applicables à ses activités respectives.

Prérequis techniques

La Solution a été optimisée pour un affichage de 1920 x 1080 pixels avec le navigateur Firefox que le Licencié peut télécharger sur le site Internet : Mozilla.org

L'affichage des documents téléchargés nécessite l'utilisation d'Acrobat Reader, que le Licencié peut télécharger sur le site Internet : Adobe.fr.

Le Licencié reconnaît avoir été informé par le Concédant de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Le Licencié est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Licencié en sera informé au préalable.

Les cookies

Le Concédant utilise des cookies afin de permettre au Licencié de gagner du temps et d'accéder plus facilement aux informations qu'il souhaite.

Un cookie est un petit fichier non exécutable, créé par le serveur et résidant sur l'ordinateur du Licencié, uniquement lisible par le serveur et sans effet sur les autres Données résidant sur la machine du Licencié.

Le cookie permet au Concédant de proposer plus rapidement les informations que le Licencié a lui-même l'habitude de consulter.

En poursuivant l’utilisation de la Solution, le Licencié accepte les cookies.

Le Licencié peut toutefois supprimer un cookie à tout instant ou s’opposer à leur utilisation.

Il peut aussi configurer son navigateur pour refuser les cookies étant précisé que le Licencié se priverait alors de l'accès à certaines informations.

Droit à l'image du licencié

Le Licencié autorise le Concédant à utiliser son image et celle de ses collaborateurs sur internet et tout autre support.

Publicité

Le Concédant se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site www.fees-and-you.com ou sur toute page la solution FEES AND YOU et dans toute communication aux licenciés tous messages publicitaires ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont le Concédant sera le seul juge. Plus généralement, les licenciés déclarent être informés que le Concédant pourra diffuser tout contenu publicitaire ou promotionnel sur le site www.fees-and-you.com et dans la solution FEES AND YOU ainsi que dans toute communication aux licenciés.

Collecte d'informations des prospects ou clients par le licencié

Les informations collectées par le biais de la Solution ont pour finalité la gestion administrative et commerciale des dossiers clients mais également de permettre à l’ensemble des Fournisseurs et des Licenciés un travail collaboratif.

Le Concédant a pris toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».

Les traitements informatiques de Données à caractère personnel issue de la Solution font l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le Licencié reconnaît qu'il est responsable du traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, au fichier et aux libertés pour tout traitement de Données à caractère personnel susceptible d'être effectué par ses soins au moyen de la Solution.

A ce titre, le Licencié s'engage à effectuer toute déclaration ou demande d'autorisation et à prendre toutes mesures requises par les textes applicables notamment à mettre en place les procédures nécessaires et à prendre toutes les précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité, et la confidentialité des Données.

Le Licencié est propriétaire de toutes les Données associées à son compte, transactions incluses. Le Concédant ne fait que fournir un service et la maintenance des Données du Licencié.

En aucun cas,le Concédant n'est et ne sera pas propriétaire des Données et informations transmises par le Licencié.

De plus, le Concédant utilise des systèmes cryptés pour garantir l'intégrité des Données hébergées en ligne.

Les Données sont sécurisées, sauvegardées et hébergées sur des serveurs dédiés chez OVH.

Le Licencié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au Concédant.

Le Licencié peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données le concernant.

Rattachements

La Solution permettant pour tout Intermédiaire de créer des comptes puis de demander leur rattachement au compte d’un Licencié, par exemple des comptes salariés ou mandataires devant être rattachés à une entité juridique, les Licenciés pourront effectuer de telles demandes de rattachement qui devront être agréées tant par le Licencié titulaire du compte de rattachement, que par le Licencié titulaire du compte demandant à être rattaché.

De tels rattachements seront effectués à l’initiative et sous la responsabilité exclusive des Licenciés sans que la responsabilité du Concédant puisse être recherchée de ce fait.

Les Licenciés formant, ou acceptant des demandes de rattachement devront notamment veiller à respecter les obligations de confidentialité qui s’imposent à eux, étant précisé que la demande de rattachement emporte accès par le Licencié auprès duquel est rattaché un autre Licencié aux informations et Données personnelles relatives aux clients du Licencié rattaché aux fins de contrôle de conformité.

Les demandes de rattachement peuvent être formulées lors de l’inscription ou ultérieurement.

Les autorisations d’accès aux Données et fiches entre le Licencié rattaché et le Licencié auquel il est rattaché, seront définis dans la demande de rattachement, et devront être approuvés par l’ensemble des Licenciés concernés.

Lors de la demande, le Licencié sollicitant le rattachement pourra autoriser le Licencié concerné à accéder aux fiches et Données clients du Licencié rattaché.

Sécurité

Le Licencié utilisant la Solution est expressément informé des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet.

Le Concédant ne peut garantir que les informations échangées sur la Solution ne soient pas interceptées par des tiers.

Le Concédant ne peut être tenu pour responsable ou impliqué pour tout logiciel, virus informatique ou autre fichier destructeur, perturbateur, ou qui endommage, ou tout programme qui infecte ou qui a un impact sur l'usage de l'équipement informatique du Licencié, ou autre propriété, basé sur le fait de l'accès du Licencié, utilisation ou furtage ou téléchargement sur la Solution .

En outre, il appartient au seul Licencié de prendre toutes les mesures de sauvegarde utiles afin d'assurer la sécurité de ses fichiers, Données et programmes.

Liens externes

La Solution peut contenir des liens hypertextes dirigeant le Licencié vers des sites gérés par des tiers.

Le Concédant ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ni du contenu de ces sites ni des services proposés sur ces sites, ni des difficultés que le Licencié pourrait y rencontrer.

Mises à jour et nouvelles versions

Le Concédant fournit au Licencié toutes les mises à jour et nouvelles versions de la Solution ou de ses composants, comprenant notamment :

  • L'adaptation à l'évolution de la technologie informatique ;

  • Les améliorations apportées par le Concédant : adjonctions de fonctionnalités, nouvelles options éventuelles, etc... ;

  • Les adaptations pour que la Solution prenne en compte les modifications réglementaires ou législatives.

La fourniture des mises à jour ou nouvelles versions de la Solution est automatique, sauf exception décidée par le Concédant.

Le Licencié est informé que les mises à jour ou nouvelles versions pourront nécessiter une modification, à sa charge, de la configuration matériel, logiciel et réseau.

Le Concédant se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment, les services proposés par la Solution et de ne délivrer des droits d'accès qu'aux personnes habilitées.

Maintenance

Bien que le Concédant s’efforce de maintenir la Solution à tout moment, le Concédant ne peut pas garantir cet accès en toute circonstance. En effet, notamment pour des raisons techniques de maintenance, mises à jour ou pour toute autre raison que le Concédant ne maîtrise pas, l'accès à la Solution pourra être interrompue sans que la responsabilité du Concédant puisse être engagée.

Toute prestation de maintenance et de suivi portant sur la Solution et ses composants devra être exclusivement confiée au Concédant.

Garantie

Le Concédant garantit au Licencié une jouissance paisible de la Solution, de son fait personnel.

En revanche, le Concédant ne garantit pas que la Solution est exempte d'anomalie et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Solution du fait de son utilisation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle, comme les logos, sigles, expressions, création, conception, photos, textes sont soumis aux droits d'auteur.

En conséquence, toute reproduction, publication, distribution, rediffusion, tout désassemblage, décompilations, décryptages, extractions, réutilisation, copies sur tout support électronique ou non, en partie ou en totalité sont formellement interdites sauf autorisation expresse du Concédant pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le Licencié est informé que l'utilisation de la Solution nécessite des transferts de Données avec la base de Données produite et administrée par le Concédant. Le Licencié reconnaît que le Concédant est le seul titulaire des droits prévus aux articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur cette base de Données et que les transferts ainsi opérés dans le cadre de l'utilisation de la Solution ne sauraient conférer au Licencié un droit quelconque sur cette base.

Loyauté

Les rapports entre les parties sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information, celles-ci devant se concerter régulièrement pour s'informer mutuellement des difficultés rencontrées et d'une manière générale, de tout événement affectant l’exécution du Contrat.

Il appartient au Licencié de s’assurer de l’adéquation des services proposés à ses besoins propres et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès à l’utilisation de ces services.

Confidentialité

Chaque partie devra observer une stricte confidentialité concernant les informations contenues dans ce Contrat et les Données.

Chaque partie utilisera les informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l'autre partie pour les besoins de ce Contrat, sans les dévoiler à un tiers. Chaque partie veillera à ce que les obligations de confidentialité décrites ci-dessus soient respectées par Le Licencié et ses collaborateurs.

Dans le présent article, « informations confidentielles » désigne toutes les informations se rapportant aux créations, développements, opérations, savoir-faire, secrets professionnels, affaires, personnel, clients, ou Fournisseurs de l'une ou l'autre des parties ou des entreprises de leur groupe, à l'exclusion des informations qui sont déjà du domaine public au moment de la divulgation ou révélées par un tiers qui, à la connaissance du destinataire des informations, n'est pas lié par un devoir de confidentialité concernant les dites informations.

Accès aux données

Le Licencié reconnaît que le Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Licencié peut accéder à la Solution lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et d’utiliser les services proposés au titre de la Solution, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Licencié.

Le Concédant ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Licencié de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles et Données sensibles.

Le Licencié autorise expressément l’accès aux Données par le Concédant pour les besoins du service.,

Les Fournisseurs référencés dans la Solution n'ont pas accès aux Données Prospects ou clients, exceptées celles qui figurent sur les Bulletins de Souscription des Fournisseurs et transmises directement à leur back-office avec les pièces justificatives requises CNI/passeports, justificatif de domicile, origine des fonds.

Les Fournisseurs n'ont en aucun cas, accès aux Lettres et Rapports de Mission de l'Intermédiaire.

Le Licencié autorise le Concédant à héberger, mettre en cache, copier, afficher les Données pour les besoins de la Solution.

Tarifs

Le Licencié pourra utiliser les fonctionnalités de base de la Solution FEES AND YOU à titre gratuit dans le cas où il exerce l'(les) activité (s) de CGP et/ou de CIF, et/ou d' IAS, et/ou d'IOBSP et que son cabinet compte un maximum de 10 utilisateurs.


Les fonctionnalités de la Solution FEES AND YOU sont concédés à titre payant pour les réseaux de distribution, les banques privées, les plateformes..dont les structures ont un nombre d'utilisateurs supérieurs à 10 utilisateurs.


Dans tous les cas, les prestations de signatures électroniques du "Pack Réglementaire" (DER, Lettre et Rapport de Mission etc) et de la reconnaissance de documents OCR/LADRAD sont à la charge du Licencié.


Les tarifs sont affichés sur fees-and-you.com.

Les tarifs sont indiqués également dans le parcours de vente de la Solution FEES AND YOU.


Les CGV associées aux CGU décrivent les Conditions Générales de Vente de la signature électronique., de la reconnaissance de documents etc.

Le Concédant est rémunéré par les Fournisseurs au titre de la diffusion de leurs produits et de toute publicité y afférente.

Le Concédant ne perçoit aucune rémunération sur le chiffre d'affaires généré par les Licenciés auprès des Fournisseurs.

Le Concédant pourra proposer l’accès à des applications spécifiques, telles que des calculettes, des agrégateurs ou tout autre nouveau développement, à titre onéreux selon des conditions à convenir.

Responsabilité

La Solution n’étant qu’un simple outil d’aide à la gestion des activités professionnelles du Licencié, tous les actes professionnels réalisés par le Licencié, en ce compris la préparation de l’intégralité des documents et supports qu’il pourrait exiger de/ou adresser à ses clients, relèvent de la responsabilité exclusive du Licencié.

Il incombera à ce dernier de s’assurer de la conformité réglementaire desdits documents, du caractère exact, clair et non trompeur des informations communiquées ainsi que de la qualité, de l’adéquation et de la pertinence des conseils prodigués par ses soins.

De même, le Licencié est seul responsable des modalités dans lesquelles il procède à la distribution de produits ou services proposés par des tiers, y compris les Fournisseurs utilisant la Solution, lesquels assurent l’entière responsabilité de leur documentation contractuelle et promotionnelle.

Le Licencié est seul responsable des conditions et conséquences de la commercialisation des Produits et services proposés par ses soins.

Toute intégration d’un produit pour lesquels aucune convention de distribution n’existerait entre le licencié et le promoteur dudit produit ne pourrait engager, d’aucune façon, la responsabilité du Concédant.

Le Concédant ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au cas où cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté, et qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter le Contrat au moment de sa conclusion.

Le Concédant ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable de quelque forme de dommages indirects envers le Licencié ou un tiers, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de clientèle, la perte ou la détérioration de Données, les frais ou dommages relatifs à un temps d’arrêt de la Solution, cette liste n’étant en aucune façon exhaustive.

Dans tous les cas et nonobstant toute stipulation contraire, la responsabilité globale du Concédant en vertu du Contrat ne pourra en aucune façon et d’une quelconque manière excéder le montant payé par le Licencié au Concédant concernant le fait générateur et ce, dans le respect de la loi applicable. Sauf prescription contraire, tout action du Licencié au titre des présentes devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la survenance du fait générateur.

Le Concédant ne sera en aucun cas responsable des Données et informations fournies par tout tiers, en ce compris les Fournisseurs, et accessibles au travers de la Solution ou quant à la vérification du contenu des Données et informations ainsi fournies par tout tiers.

D'une manière générale, le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre du Contrat qui résulteraient de tout événement constitutif d'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle.

Information des parties

Chaque Partie s’oblige à aviser immédiatement l’autre Partie de toute modification de sa situation juridique et notamment de tout retrait ou suspension d’autorisation ou d’agrément ainsi que de l’engagement à son encontre de toute procédure administrative ou judiciaire pouvant affecter la relation entre les Parties.

Modifications

Le Concédant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modifications des présentes conditions générales, les nouvelles stipulations seront opposables au Licencié dès leur communication et ce par quelque moyen que ce soit.

Toute poursuite d’utilisation de la Solution après l’information du Licencié emportera acceptation sans réserve par celui-ci des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Le Licencié aura la possibilité de refuser les nouvelles conditions générales de prestations en cessant immédiatement d’utiliser la Solution, et en notifiant la résiliation du Contrat.

Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture des services d'investissement.

Les Parties s'informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du Contrat. Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure ou au cas fortuit cesse, les obligations du Contrat reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part ni d'autre.

Notifications

Toute notification au titre du Contrat devra être faite par écrit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail.

Tout changement d'adresse devra être notifié par la Partie concernée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date effective du changement d'adresse.

Validité - divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas le Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé.

Mentions légales

Le site www.fees-and-you.com est édité par le Concédant.

Le directeur de la publication est Monsieur Clément GIQUIAUD.

L’hébergement du site est assuré par :

La société OVH

Société par actions simplifiée au capital de 10 059 500 €

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 424 761 419

Dont le siège social est situé 2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

Les signatures électroniques de documents sont réalisées en utilisant les services et solutions de la Caisse des Dépôts.

Durée - Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation des présentes CGU et pourra être résilié par l'envoi d'une lettre RAR en respectant un préavis de 3 (trois) mois.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité par l'une des parties en cas de manquement sérieux par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

Le Concédant pourra toutefois de plein droit et automatiquement suspendre et/ou résilier sans préavis le Contrat en cas de faute grave du Licencié.

Réversibilité

En cas d’expiration ou de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Concédant s’engage à assurer les opérations qui permettront au Licencié de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, ses Données afin de les faire migrer vers tout autre système au choix du Licencié.

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

  • La restitution de l’ensemble des Données. La restitution s’effectuera sur support magnétique ou autre ;

  • La communication au Licencié de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la réversibilité.

Les opérations de réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations.

Le Concédant s’engage à détailler son devis de façon précise.

La réversibilité n’interviendra qu’après accord écrit du Licencié sur ledit devis et versement d’un acompte égal au montant figurant sur le devis.

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire, et ne pourront excéder 3 (trois) mois consécutifs à compter de l’accord du Licencié sur le devis du Concédant et de la réception de l’acompte susvisé.

Convention de preuve

L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et enregistrés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves des communications entre les parties.

Intégralité du contrat

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles convenues entre les Parties.

Il annule et remplace tous accords écrits ou verbaux, tous contrats, tous engagements, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à sa signature.

En cas de divergence entre les termes du corps du Contrat et ceux de ses annexes, les termes du corps du Contrat prévaudront.

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Litiges

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Licence, les Parties s'engagent à régler ledit litige par voie de médiation

En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis au tribunal de grande instance de Paris.